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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les dix-neuf communes de l'agglomeration bruxelloise comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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