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Intitulé

Arrêt du Conseil d’Etat n° 114688 du 20 janvier 2003

"Sont annulés, les articles 7 à 11 et les annexes III et IV de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités de la demande et à la forme de la licence de classe B."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 22/12/2000

Période de vigueur

du 22/12/2000 au ...