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Intitulé

Loi du 5 décembre 1991 approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1992
Page:4787
Avis du Conseil d'Etat 19987
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication