Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 124554 du 23 octobre 2003

Sont annulés dans l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, les mots "une fonction d'assistance à la décision concernant les cas individuels, en matière d'éthique;" (traduction officieuse)