Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1976 portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents