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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 modifiant le Livre III du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie portant les dispositions relatives au patrimoine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2014
Page:	42746

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/06/2014 au ...