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Intitulé

Dekret vom 24. März 2003 zur Billigung des Nachtrages vom 15. August 2002 zum Kooperationsabkommen
zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Sozialwirtschaft
vom 4. Juli 2000

Décret du 24 mars 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2003
Page:36020
Avis du Conseil d'Etat 34579
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/07/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/08/2002