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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1963 mettant en vigueur certaines dispositions la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/1963
Page:	10886

Avis du Conseil d'Etat

8507

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 08/11/1963 au ...