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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1996
Page:3600
Avis du Conseil d'Etat 24792
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication