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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2003
Edition:	1
Page:	27557

Avis du Conseil d'Etat

34648

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voyez l'art. 167 remplacé par AGCF 24/09/2003: 01/07/2003, sauf les dispositions suivantes:
- Art. 2, 6° et 7°, 12 et 111 à 114: 01/04/2003
- Art. 50, §3, al. 2 et 3, §4, al. 4 et 5: 01/03/2007 (AGCF 09/12/2005)
- Art. 165: 01/01/2003

Dispositions transitoires: art. 160 à 164

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/12/2019

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28931

2) Réimpression (version consolidée):
M.B. 28/07/2004 p. 57709