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Intitulé

Ordonnance du 27 février 2014 portant assentiment à: la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2014
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2014
Edition:1
Page:28482
Avis du Conseil d'Etat 53796
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/04/2014 au ...