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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
139368 (22/07/2003) 27/02/03 AG portant règlementation générale des milieux d'accueil 122918 17/09/2003
Rejet 		129266 15/03/2004
Désistement