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Intitulé

Ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2023
Page:	15398

Avis du Conseil d'Etat

72002

Entrée en vigueur / Effet

11/02/2023 (art. 21, phrase introductive)

Art. 2 à 6 (chapitre 1er): 01/07/2023. Toutefois, le Collège réuni peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur. (art. 21, 1°). Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'art. 17 de l'ACRCCC 25/05/2023: cet article fixe l'entrée en vigueur des articles 2 à 6 du présent arrêté au 26/06/2023.
Art. 7, 10, 1°, a), et 3°, 12 et 13: 01/01/2024 (art. 21, 2°)
Art. 15: 01/01/2020 (art. 21, 3°)
Art. 16, 1°: 01/01/2025. Toutefois, le Collège réuni peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur. (art. 21, 4°); fixée au 01/06/2023 (ACRCCC 04/05/2023, art. 2, 1°)
Art. 17: 01/01/2020 (art. 21, 3°)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...