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Intitulé

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt