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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 fixant des conditions d'exploiter aux ateliers de placement d'accessoires sur véhicules et ateliers d'entretien, d'essai, de démontage et de réparation de véhicules automobiles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2014
Edition:	2
Page:	40213

Avis du Conseil d'Etat

54890

Entrée en vigueur / Effet

20/11/2014 ("6 mois après la publication au MB")
Art. 23, paragraphe 2, point 1° : 20/05/2017 ("trois ans après le jour de la publication au MB")
Art. 20, paragraphe 4, et art. 28 : 20/05/2015 ("un an après le jour de la publication au MB")

Période de vigueur

du 20/11/2014 au ...