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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
124686 (31/07/2002) Schorsing - Nietigverklaring Besluit van 7 mei 2002 betreffende het vervoer van zaken over de weg o.m. titel II Hoofdstuk III art. 14 tem 20 en voor zoveel als nodig art. 70 (BS 30/05/2002). 129238 15/03/2004
Verwerping 		193917 08/06/2009
Verwerping