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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2021
Page:	120470

Avis du Conseil d'Etat

69744

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/12/2021 au ...