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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A)

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

123660

(10/07/2002) 18/04/2002: AG délimitant la premiere zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de bierset (zone a) ainsi que de ses annexes

115290 30/01/2003
Jonction Intervention accordée Ordonnée Mesures provisoires rejetées Publication

197913 17/11/2009
Désistement