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Intitulé

Contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D. (astrid)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/1999
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1999
Page:	6026

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Ce contrat de gestion est conclu pour une durée de 5 ans.
Il entre en vigueur le jour où l'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres approuvant le contrat est publiéau
Moniteur belge." (art. 3 du contrat)

TT: de jour de publication à 26/02/2004 avancé au 25/05/2003 en raison de l'entrée en vigueur du nouveau contrat du 08/04/2003

Période de vigueur

du 27/02/1999 au 25/05/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

08/02/1999