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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1982
Page:8836
Avis du Conseil d'Etat U