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Intitulé

Décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/01/2000
Page:	1946

Avis du Conseil d'Etat

29645

Entrée en vigueur / Effet

voir article 22

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23740

2) Dispositions autonomes: art. 4 et 16 à 21