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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/05/1996 Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et [de] prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996