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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 27 novembre 1999 - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Pretoria le 1er février 1995


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Date Intitulé  
01/02/1995 Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu