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Intitulé

Ordonnance du 28 avril 2022 portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70189

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2022 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux amendements qui seront adoptés en application de l'article 20 de la Convention: voyez l'art. 4 de l'ordonnance.