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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1999
Edition:1
Page:29701
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 2: "Le présent arreté produit ses effets le 20 mars 1996, à l’exception de l’article 1er, 1°, b) et c) qui produisent leurs effets le 9 août 1996 et de l’article 1er, 1°, d) qui produit ses effets le 1er décembre 1997"