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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2006 fixant le contenu de la base de données statistiques d'inscriptions des étudiants dans les institutions universitaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41742

Entrée en vigueur / Effet

Année académique 2006-2007

Période de vigueur

du 15/09/2006 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31657