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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1992
Page:20461
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1992