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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1999
Edition:	2
Page:	24403

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1999 (art. 5: "le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice")

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/07/1999 au ...