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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 juin 2020 relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2020
Numéro:	2020/010
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2020
Page:	46777

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67511

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2, alinéa 1)

Période de vigueur

du 25/06/2020 au ...