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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1999
Page:23805
Avis du Conseil d'Etat 28276
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/07/1999 au ...