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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/98 du 16 décembre 1998

"annule l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date