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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/98 du 16 décembre 1998

"annule l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1998
Numéro:	138/98
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/1999
Page:	773

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/05/1997

Période de vigueur

du 20/05/1997 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/98 du 16 décembre 1998"annule l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique."