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Intitulé

Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1861/1862 120  
Sénat 1861/1862 95