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Intitulé

Décret du 29 juin 2017 visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2017
Page:75460
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...