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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1985 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1985
Page:14450
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1985