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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231158 du 7 mai 2015

"Est annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte annulé: 30/07/2012

Période de vigueur

du 30/07/2012 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231158 du 7 mai 2015"Est annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale."