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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1927, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg


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Date Intitulé  
17/10/1927 Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 17 octobre 1927