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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1927, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1930/1931 65  
Sénat 1930/1931 133