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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2004
Page:	59613

Avis du Conseil d'Etat

37398

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/08/2004 au ...

Remarques L'art. 1 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (MB, 31/01/2007, p. 5165) insère un nouveau fondement juridique dans le préambule du présent arrêté, à savoir le chapitre II (art. 51 à 58) de la loi-programme du 11/07/2005. Sans même avoir égard à leur contenu, ces dispositions ne peuvent cependant pas constituer un fondement juridique du présent arrêté en raison de leur date d'effet (01/10/2004) qui est postérieure à la date d'existence de celui-ci (22/07/2004). Par conséquent, elles ne sont pas mentionnées.