Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]
Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1932/1933	205
Sénat	1933/1934	163

NOUVEL INTITULE[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions