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Intitulé

Loi du 14 mai 1962 portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1962
Page:7406
Avis du Conseil d'Etat 7582