Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de revenus de dépôts d'épargne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1997
Page:	28813

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (Applicable aux dépôts d'épargne en Ecus ouverts à partir du jour de la publication de l'arrêté au Moniteur belge)

Période de vigueur

du 30/10/1997 au ...