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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1998 portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1998
Page:	21150

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1998

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

TT

Période de vigueur

du 01/07/1998 au 31/03/2001