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Intitulé

Loi du 27 juillet 1953 portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1953
Page:5718
Avis du Conseil d'Etat 3471 + 987