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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1956 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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