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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1994 modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1994
Page:19664
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23492
Entrée en vigueur / Effet Voir article 15: "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'apport visé à l'article 14, à l'exception :
1° de l'article 14 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge;
2° des articles 2, 3°, 3 et 5, 2° qui entreront en vigueur le jour où la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding cédera à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé, belges ou étrangères, tout ou partie de la participation qu'elle détiendra dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie suite à l'apport visé à l'article 14;
3° de l'article 12 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995."