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Intitulé

Loi du 16 juillet 1959 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles le 6 septembre 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/1959
Page:6414
Avis du Conseil d'Etat 6101