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Loi du 20 décembre 1961 modifiant la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1952/1953 443  
Sénat 1952/1953 93  
Sénat 1954/1955 117  
Sénat 1954/1955 179  
Sénat 1958/1959 101  
Chambre des représentants 1959/1960 624