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Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1963/1964 863  
Sénat 1966/1967 243