Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962

Analyse

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

14/05/1962

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, Protocole et annexes, faits à Strasbourg le 14 mai 1962